Découvrez nosconditions générales pour
la réparation et la vente

Qui sommes-nous ?

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par REPAIR AND RUN, société par actions simplifiée au capital de 166 362 €, immatriculée au RCS d’Évreux sous le numéro 827 615 634, dont le siège social est situé 44 avenue Henri Dunant, 27400 Louviers, numéro de TVA intracommunautaire FR91 827 615 634 (ci-après « Repair and run »).

Pour nous contacter : contact@repairandrun.com, ou directement dans l’une de nos boutiques-ateliers, dont les adresses et horaires figurent sur www.repairandrun.com.

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1. Champ d’application

Les CGV s’appliquent :

• à toute prestation réalisée par Repair and run : entretien, réparation, diagnostic, montage, mise à la route, marquage, intervention en boutique-atelier ou en itinérance (les « Prestations ») ;
• à toute vente de produits : vélos, vélos à assistance électrique, trottinettes et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), pièces détachées et accessoires, neufs, reconditionnés ou d’occasion (les « Produits »), en boutique ou à distance sur shop.repairandrun.com.

Elles s’appliquent aux clients consommateurs comme aux clients professionnels ; les dispositions propres à chacun sont signalées. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles sont affichées en boutique, consultables sur notre site et remises sur simple demande.

Certaines boutiques du réseau sont exploitées en franchise par des sociétés indépendantes. Dans ces boutiques, votre interlocuteur contractuel est la société exploitante, identifiée en boutique et sur la fiche de réception ou la facture ; les présentes CGV s’y appliquent dans les mêmes termes.

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2. Commande

Prestations. Lors de la prise en charge, nous établissons une fiche de réception qui mentionne le véhicule, son état apparent, les accessoires laissés sur celui-ci, les prestations demandées et, le cas échéant, le prix estimé. La commande est formée par votre accord sur cette fiche ou sur le devis, exprimé par tout moyen : signature, accord écrit ou oral, validation par SMS, e-mail ou en ligne.

Produits en boutique. La vente est formée au paiement du Produit ou à la signature d’un bon de commande.

Preuve. Les fiches de réception, devis, messages et enregistrements conservés dans nos systèmes informatiques font foi des échanges et des commandes, sauf preuve contraire.

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3. Devis et diagnostic

• Pré-diagnostic et devis gratuits. Une estimation donnée par téléphone ou en ligne est indicative : le prix n’est confirmé qu’après examen du véhicule, par un devis. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours.
• Diagnostic électrique. Certaines pannes électriques exigent un diagnostic pour en déterminer l’origine avant d’établir un devis. Ce diagnostic est une prestation payante, dont le prix est affiché en boutique et sur notre site. Il n’est réalisé qu’avec votre accord préalable, est facturé au dépôt et reste dû même si vous renoncez ensuite à la réparation : il n’est ni déductible de la réparation, ni remboursable.
• Travaux supplémentaires. Si l’intervention révèle d’autres travaux nécessaires, ou si le délai annoncé doit être modifié, nous vous en informons et n’engageons rien sans votre accord.
• Refus du devis. Si vous refusez le devis, votre véhicule vous est restitué en l’état ; seul le diagnostic électrique éventuellement accepté reste dû.

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4. Prix et paiement

• Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les Prestations sont facturées selon les tarifs affichés en boutique et en vigueur au jour de votre accord ; les tarifs s’entendent main-d’œuvre seule, les pièces détachées étant facturées en supplément.
• Acompte. Un acompte de 50 % du montant du devis est demandé avant le lancement des réparations. Si la réparation ne peut finalement pas être réalisée de notre fait, l’acompte vous est intégralement remboursé.
• Solde. Le solde est payable à la restitution du véhicule ou à la remise du Produit. Les moyens de paiement acceptés sont affichés en boutique.
• Droit de rétention. Tant que les sommes dues ne sont pas intégralement réglées, Repair and run peut conserver le véhicule, conformément à l’article 2286 du Code civil.
• Clients professionnels. Sauf accord particulier, les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

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5. Bonus réparation

Repair and run est réparateur labellisé Bonus Répar’ Cycle. Pour les réparations de vélos éligibles, le bonus et déduit directement de votre facture, selon les montants, seuils et exclusions du dispositif affichés en boutique (notamment : un bonus par vélo et par an). Ces conditions sont fixées par l’éco-organisme gestionnaire et peuvent évoluer : celles en vigueur à la date de la facture s’appliquent. L’application du bonus suppose le respect de ces conditions et la transmission à l’éco-organisme des informations nécessaires.

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Dans les boutiques labellisées QualiRépar, le Bonus Réparation s’applique également aux trottinettes électriques : 15 € déduits de la facture pour une réparation éligible, hors garantie, réalisée pour un particulier. Sont notamment exclus l’entretien et la révision, les consommables, les accessoires et batteries amovibles, les dommages esthétiques et ceux dus à un mauvais usage ou à un défaut d’entretien. Les conditions en vigueur sont celles fixées par l’éco-organisme à la date de la facture.

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6. Pièces détachées

• Pièces issues de l’économie circulaire. Pour l’entretien et la réparation des vélos, vélos à assistance électrique et EDPM, vous pouvez opter pour des pièces issues de l’économie circulaire (réemploi, reconditionnement) à la place de pièces neuves. Nous vous les proposons lorsqu’elles sont disponibles, sauf si leur délai d’approvisionnement est incompatible avec l’intervention ou si elles présentent un risque pour votre sécurité.
• Pièces fournies par le client. Nous pouvons refuser de monter une pièce que vous apportez. Si nous l’acceptons, notre garantie porte sur la main-d’œuvre, mais pas sur la pièce elle-même.
• Pièces remplacées. Elles vous sont remises à la restitution si vous le demandez lors de la prise en charge. À défaut, elles sont confiées à une filière de recyclage adaptée, notamment pour les batteries.

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7. Réalisation des prestations

• Nos techniciens interviennent dans les règles de l’art. Repair and run peut refuser une intervention qui ne peut être réalisée dans ces règles ou dans des conditions de sécurité satisfaisantes, notamment sur une batterie endommagée, gonflée, ayant pris l’eau ou modifiée.
• Délais. Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent notamment de la disponibilité des pièces. Nous vous informons de toute modification.
• Interventions en itinérance. Le client assure l’accès au véhicule et un espace de travail adapté.
• Effets personnels. Nous vous recommandons de retirer vos effets personnels et accessoires amovibles avant le dépôt (antivol, sacoche, éclairage, support, compteur…). Les accessoires laissés sur le véhicule sont mentionnés sur la fiche de réception.

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8. Conformité réglementaire et débridage

Les vélos à assistance électrique (assistance limitée à 25 km/h et 250 W) et les EDPM (vitesse maximale par construction de 25 km/h) sont soumis à des limitations fixées par la réglementation. Modifier un véhicule pour lui permettre de dépasser ces limites (« débridage ») est interdit et puni jusqu’à un an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article L. 317-1 du Code de la route). Un véhicule débridé change de catégorie réglementaire : il n’est en principe plus couvert par l’assurance souscrite pour un vélo ou un EDPM.

• Aucun débridage. Repair and run ne réalise aucun débridage et ne vend, ne monte ni ne paramètre aucun dispositif, logiciel ou réglage permettant de dépasser les limites réglementaires de vitesse ou de puissance.
• Déclaration à la prise en charge. Lors du dépôt, vous indiquez si le véhicule a fait l’objet d’une modification de ses limitations de vitesse ou de puissance. Votre déclaration est portée sur la fiche de réception.
• Débridage constaté. Si nous constatons un débridage, nous vous en informons et le mentionnons sur la fiche de réception. Nous n’intervenons qu’après la remise du véhicule en conformité, réalisée avec votre accord et sur devis. À défaut, le véhicule vous est restitué sans intervention ; seules les prestations déjà réalisées avec votre accord, comme un diagnostic, restent dues.
• Contrôle à la restitution. À l’issue de toute intervention sur un véhicule électrique, nous vérifions que la limitation de vitesse et d’assistance est conforme.
• Modification après restitution. Toute modification du véhicule postérieure à sa restitution (débridage, changement de paramètres ou de logiciel, montage d’un kit, intervention d’un tiers) est réalisée sous la seule responsabilité de son auteur. Les dommages qui en résultent, qu’ils soient subis par vous ou causés à des tiers, ne sont pas imputables à l’intervention de Repair and run, qui n’en répond pas. Vous demeurez responsable, à notre égard comme à l’égard des tiers, des conséquences d’une modification que vous avez réalisée ou fait réaliser.
• Effet sur les garanties. Une telle modification met fin à la garantie des réparations (article 13.1) et à la garantie commerciale du fabricant pour les éléments concernés. Un dommage causé par un débridage ne constitue pas un défaut de conformité du Produit.

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9. Restitution, gardiennage et véhicules non retirés

• Nous vous prévenons dès que votre véhicule est prêt (SMS, e-mail ou téléphone). Il est à retirer aux heures d’ouverture de la boutique.
• À la restitution, un technicien vous présente le travail effectué et vérifie avec vous qu’il correspond à votre demande. Nous vous invitons à signaler à ce moment tout dommage apparent.
• Gardiennage. Le gardiennage est offert pendant les 48 heures qui suivent l’avis de disponibilité. Au-delà, il est facturé 15 € TTC par jour, selon le tarif affiché, jusqu’au retrait du véhicule.
• Véhicule non retiré. En l’absence de retrait, nous vous relançons par écrit. Un véhicule confié pour réparation et non retiré dans un délai d’un an peut être vendu dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés ; le produit de la vente est affecté au paiement des sommes dues, le solde étant tenu à votre disposition dans les conditions prévues par cette loi.

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10. Garde et transfert des risques

• Prestations. Repair and run assure la garde du véhicule qui lui est confié, de sa prise en charge jusqu’à sa restitution.
• Vente en boutique. Les risques vous sont transférés à la remise du Produit.
• Vente à distance. Les risques vous sont transférés lorsque vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur que nous proposons, prenez physiquement possession du Produit.
• Réserve de propriété. Les Produits restent la propriété de Repair and run jusqu’au paiement intégral de leur prix.

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11. Vente de produits en boutique

Les Produits sont présentés comme neufs, reconditionnés ou d’occasion, avec leurs caractéristiques essentielles et leur prix TTC. Les Produits achetés en boutique ne bénéficient pas d’un droit de rétractation : ce droit est réservé aux achats à distance (article 12).

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12. Vente à distance sur shop.repairandrun.com

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12.1 Commande

Vous sélectionnez vos Produits, choisissez le mode de livraison ou de retrait, puis vérifiez le récapitulatif de votre commande (Produits, prix, frais, total) avant de la valider en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » ou toute formule équivalente. Un e-mail de confirmation vous est adressé. La commande est définitive à la réception du paiement. Si un Produit se révèle indisponible après la commande, nous vous en informons et vous remboursons sans délai, au plus tard dans les 14 jours.

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12.2 Prix et frais

Les prix sont indiqués en euros TTC. Les frais de livraison vous sont indiqués avant la validation de la commande.

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12.3 Livraison et retrait

• Selon l’option choisie, le Produit est à retirer dans la boutique indiquée ou expédié à l’adresse communiquée.
• Le délai de livraison vous est indiqué lors de la commande. À défaut, le Produit est livré au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Si ce délai n’est pas respecté, vous pouvez nous demander par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat ; vous êtes alors remboursé au plus tard dans les 14 jours.
• Nous vous recommandons de vérifier le colis à la livraison et, en cas d’avarie, d’émettre des réserves précises auprès du transporteur et de nous prévenir rapidement, afin de faciliter le traitement de votre demande.

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12.4 Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception du Produit (ou du dernier Produit en cas de livraison séparée) pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux indiqués ci-dessous.

• Comment vous rétracter. Par la fonction de rétractation accessible sur shop.repairandrun.com (lien « Se rétracter du contrat ici »), par e-mail à contact@repairandrun.com en utilisant le cas échéant le formulaire type de l’annexe 2, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Nous vous adressons sans délai un accusé de réception sur support durable.
• Retour du Produit. Vous renvoyez le Produit, ou le rapportez dans l’une de nos boutiques, au plus tard 14 jours après nous avoir informés de votre décision. Le retour en boutique est gratuit. En cas de renvoi par transporteur, les frais de retour sont à votre charge ; pour un vélo ou une trottinette, qui ne peut être renvoyé normalement par la poste, ce coût est estimé à [montant à compléter] €.
• Remboursement. Nous vous remboursons toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition.
• Dépréciation. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (par exemple, un usage sur la voie publique).
• Exception. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.

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13. Garanties

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13.1 Garantie des réparations

Nos réparations sont garanties 4 mois, pièces et main-d’œuvre, à compter de la restitution du véhicule, sur présentation de la facture ou de la fiche de réception. Au titre de cette garantie, nous reprenons gratuitement l’intervention défectueuse ; si la reprise est impossible, nous vous remboursons la prestation concernée.

Sont exclus de cette garantie : les consommables soumis à l’usure normale (pneus, chambres à air, plaquettes, patins…) ; les dommages résultant d’une chute, d’un choc, d’un accident, de l’oxydation, d’un usage non conforme ou inhabituel, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien ; toute modification du véhicule, notamment un débridage (article 8) ; toute intervention du client ou d’un tiers non autorisé par Repair and run.

Cette garantie contractuelle s’ajoute aux droits que vous tenez de la loi, sans les limiter.

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13.2 Produits vendus : garanties légales

Les Produits vendus à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions rappelées dans l’encadré de l’annexe 1. Ces garanties portent sur les Produits vendus ; les Prestations réalisées sur votre véhicule relèvent de l’article 13.1.

• Produits reconditionnés et d’occasion. Chacun est vendu avec une fiche décrivant son état, son usure et ses éventuels défauts connus. Une caractéristique signalée sur cette fiche et que vous avez expressément et séparément acceptée lors de l’achat ne constitue pas un défaut de conformité (article L. 217-5 du Code de la consommation). Pour ces Produits, les défauts qui apparaissent dans les 12 mois suivant la délivrance sont présumés exister lors de celle-ci ; au-delà, il vous appartient d’établir que le défaut existait à la délivrance.
• Ce qui n’est pas un défaut de conformité. Un dommage apparu après la délivrance du fait de l’usure normale, d’une chute, d’un accident, d’un usage non conforme ou inhabituel, d’un défaut d’entretien, d’une modification (notamment un débridage) ou de l’intervention d’un tiers non autorisé.
• Mise en œuvre. Rapportez le Produit dans l’une de nos boutiques avec votre facture. Nous l’examinons pour constater le défaut, puis procédons à sa mise en conformité par réparation ou remplacement, selon votre choix ; nous pouvons toutefois écarter la solution choisie si elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l’autre, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

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13.3 Garantie commerciale du fabricant

Les Produits neufs peuvent bénéficier d’une garantie commerciale du fabricant, dont la durée et le contenu figurent dans la documentation du Produit. Elle s’ajoute aux garanties légales, sans les remplacer.

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14. Responsabilité

Repair and run est responsable de la bonne exécution de ses obligations. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque le dommage résulte de votre fait, notamment d’une modification du véhicule postérieure à notre intervention (article 8), du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure. Aucune clause des présentes CGV ne limite le droit à réparation des clients consommateurs. À l’égard des clients professionnels, la responsabilité de Repair and run est limitée au montant de la Prestation ou du Produit concerné, sauf faute lourde ou dolosive.

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15. Réclamations et médiation

• Toute réclamation peut être formulée en boutique ou par e-mail à contact@repairandrun.com. Nous nous engageons à vous répondre sous 8 jours ouvrés.
• Médiation de la consommation. Si le désaccord persiste après votre réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Repair and run : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net. La saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nous.

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16. Données personnelles

• Responsable du traitement. Repair and run, ou la société exploitant la boutique franchisée concernée.
• Finalités. Gestion des commandes, des prestations, de la facturation, des garanties et du service après-vente ; relation client ; application du bonus réparation ; envoi d’offres commerciales, avec votre accord ou sauf opposition de votre part selon les cas. Les appels avec nos conseillers peuvent être enregistrés pour améliorer la qualité du service et la formation : vous en êtes informé en début d’appel et pouvez vous y opposer.
• Bases légales. Exécution du contrat, respect de nos obligations légales (notamment comptables), intérêt légitime et, le cas échéant, consentement.
• Destinataires. Personnel habilité de Repair and run et de ses boutiques, prestataires techniques (logiciels de caisse et de prise de rendez-vous, hébergement, paiement, transport), éco-organisme gestionnaire du bonus réparation, et le cas échéant assureurs partenaires. Tout transfert hors de l’Union européenne est encadré par des garanties appropriées (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).
• Durées de conservation. Pendant la relation commerciale, puis 3 ans à compter du dernier contact pour la prospection ; les pièces comptables sont conservées 10 ans.
• Vos droits. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Pour les exercer : contact@repairandrun.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
• Démarchage téléphonique. Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

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17. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, si vous êtes consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent. Si vous êtes professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris.

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Annexe 1 — Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Encadré prévu à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, applicable aux ventes de Produits à des consommateurs.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

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Annexe 2 — Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande passée sur shop.repairandrun.com.

À l’attention de REPAIR AND RUN, 44 avenue Henri Dunant, 27400 Louviers — contact@repairandrun.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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